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TRANSPARENCE DES LIENS

TRANSPARENCE DES LIENS

La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé impose de nouvelles obligations concernant la publication des liens d’intérêt entre les professionnels de santé et toute entreprise produisant ou commercialisant des produits de santé. Dans ce cadre, Henry Schein est désormais tenue de rendre publique l’existence des conventions conclues avec certains acteurs de la santé ainsi que le montant des avantages directs ou indirects qui leur sont procurés. Aussi, suite à la mise en ligne effective du site internet public unique, vous trouverez les données relatives aux deux catégories de liens d’intérêt à l’adresse suivante www.transparence.sante.gouv.fr. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, toute personne physique ou morale dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les informations qui la concernent et qu’elle pourra exercer en adressant sa demande par mail à transparence@henryschein.fr ou par écrit à HENRY SCHEIN France – Service Qualité/Transparence des liens – ZAC de la Liodière, 2-4 rue de la Flottière CS 80414 – 37304 JOUE LES TOURS CEDEX. Nous tenons à vous rappeler que le droit d’opposition ne peut s’appliquer. Notre société est responsable des traitements des données collectées, toute utilisation ou reproduction par un tiers consisterait en un nouveau traitement de données personnelles qui oblige à déclaration auprès de la CNIL.

Références

Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Décret n°2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme. Légifrance : www.legifrance.gouv.fr